Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30/10/2026

Article 1 - Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits proposées aux consommateurs sur le site internet https://nao-shop.fr.

Le site est exploité sous le nom commercial NAOSHOP par :

Nom et prénom de l’entrepreneur : Jules Houssais
Statut : entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
Adresse professionnelle : Chemin de la chairois, 44119 Treillières
Numéro SIREN : 905 403 838
Adresse électronique : contact@nao-shop.fr

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

Article 2 - Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du client dans le cadre de la vente à distance de produits physiques proposés sur le site NAOSHOP.

Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les CGV applicables sont celles présentées au client au moment de la commande. Le client doit pouvoir les consulter et les conserver sur un support durable.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, selon les modalités de validation prévues sur le site.

Article 3 - Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de leur disponibilité auprès des fournisseurs concernés.

Chaque produit fait l’objet d’une description destinée à présenter ses caractéristiques essentielles. Les photographies, illustrations et visuels sont fournis à titre d’illustration et ne peuvent prévaloir sur la description contractuelle du produit.

Le Vendeur s’efforce de présenter les informations de manière exacte et actualisée.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Vendeur proposera, selon la situation et les droits du client, une solution appropriée, notamment le remboursement des sommes versées si la commande ne peut être exécutée.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande, hors frais de livraison lorsqu’ils sont facturés séparément.

Le montant total à payer, incluant les frais de livraison et les autres frais obligatoires éventuels, est communiqué au client avant la validation définitive de sa commande.

Le régime de TVA applicable est celui du Vendeur au jour de la vente. Lorsque le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures et documents commerciaux comportent la mention légale applicable.

Pour les livraisons dans d’autres pays de l’Union européenne, les éventuelles règles de TVA applicables sont déterminées en fonction de la situation fiscale du Vendeur et de la transaction.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification ne s’applique pas aux commandes déjà valablement confirmées.

Article 5 - Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier le détail de celle-ci, le prix total, les frais de livraison, l’adresse de livraison et les informations saisies, puis corriger toute erreur.

La commande est définitivement validée après les étapes de confirmation prévues sur le site, notamment la confirmation de l’obligation de paiement et la validation du moyen de paiement.

Le Vendeur adresse au client une confirmation de commande par voie électronique, récapitulant les éléments essentiels de la vente.

Le Vendeur peut contacter le client lorsqu’une information indispensable à l’exécution de la commande doit être clarifiée.

Article 6 - Paiement

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées au moment de la commande.

Les moyens de paiement proposés peuvent notamment inclure :

les cartes bancaires ;
Apple Pay, lorsqu’il est disponible ;
PayPal, lorsqu’il est disponible ;
tout autre moyen de paiement effectivement activé et présenté lors du paiement.

La commande est traitée après confirmation du paiement, sous réserve des vérifications nécessaires et des éventuelles règles propres au prestataire de paiement.

Les données de paiement sont traitées par les prestataires concernés selon leurs modalités de fonctionnement et leurs dispositifs de sécurité.

Le Vendeur ne doit pas être considéré comme ayant reçu le paiement tant que celui-ci n’a pas été confirmé.

Article 7 - Livraison

Le Vendeur livre les produits dans les zones géographiques proposées lors de la commande, à savoir la France et les pays de l’Union européenne pour lesquels la livraison est effectivement disponible.

Les destinations éligibles et les frais correspondants sont indiqués au client avant la validation de la commande.

Les frais de livraison sont calculés selon les modalités affichées sur le site, notamment en fonction du panier, de la destination ou des caractéristiques de l’expédition.

Le délai indicatif actuellement prévu est de 5 à 10 jours ouvrés, sous réserve de confirmation de ce délai pour les produits concernés. Le délai applicable à chaque commande est celui communiqué au client avant la conclusion du contrat.

Si des produits sont expédiés depuis des lieux différents ou par des expéditeurs distincts, la commande peut faire l’objet de plusieurs envois.

Certains produits peuvent être expédiés directement par un fournisseur ou un partenaire logistique du Vendeur. Lorsque cette modalité est applicable, les informations utiles concernant l’expédition et, le cas échéant, son origine sont communiquées au client.

Le Vendeur demeure responsable envers le client de la bonne exécution de la vente et du respect des obligations légales relatives à la livraison.

En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment de la possibilité, dans les conditions légales, de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas. Les sommes dues sont alors remboursées dans les délais légaux.

Sauf disposition légale contraire, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou à la personne qu’il a désignée pour le recevoir, autre que le transporteur proposé par le Vendeur.

Pour les expéditions transfrontalières, les éventuels droits, taxes ou frais supplémentaires doivent être signalés au client avant la commande lorsqu’ils sont susceptibles de s’appliquer.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, sous réserve des règles applicables aux commandes comportant plusieurs livraisons.

Le client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Les coordonnées et modalités de transmission de cette déclaration sont les suivantes :

Adresse électronique : contact@nao-shop.fr

Le client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf disposition légale contraire.

Les frais directs de retour sont à la charge du client en cas de rétractation, à condition que cette information lui ait été communiquée avant la conclusion du contrat. Le Vendeur prendra ces frais à sa charge lorsque la loi l’exige, notamment si le client n’a pas été informé de son obligation de les supporter.

Le client peut être tenu responsable d’une dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions prévues par la loi.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux catégories de biens expressément exclues par la loi, lorsque les conditions de l’exception concernée sont réunies. Il peut notamment s’agir de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que de certains biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après livraison.

Toute exception applicable à un produit devra être indiquée clairement au client avant l’achat. Aucune exception ne sera appliquée en dehors des cas prévus par la loi.

Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions et délais légaux. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et à condition qu’aucun frais ne lui soit imposé.

Article 9 - Formulaire type de rétractation

À l’attention de NAOSHOP,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) : [à compléter]
Commandé le : [date]
Reçu le : [date]
Numéro de commande : [à compléter]
Nom du consommateur : [à compléter]
Adresse du consommateur : [à compléter]
Date de la notification : [à compléter]

Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :

[signature]

Article 10 - Retours et produits endommagés

Toute demande de retour doit être adressée au Vendeur à l’adresse électronique suivante : contact@nao-shop.fr

Le client est invité à préciser le numéro de commande, le produit concerné et le motif de sa demande afin de faciliter son traitement.

Les modalités pratiques de retour, notamment l’adresse à laquelle le produit doit être envoyé, sont communiquées au client par le Vendeur. Un produit ne doit pas être renvoyé à une adresse de fournisseur sans instruction préalable du Vendeur.

En cas de produit reçu endommagé, incomplet ou manifestement différent du produit commandé, le client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais en joignant, si possible, des photographies utiles. Cette démarche facilite le traitement de la réclamation sans limiter les droits légaux du client.

Les modalités de retour pour convenance personnelle ne portent pas atteinte aux droits du client au titre des garanties légales.

Article 11 - Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal de garantie.

Pour les biens neufs, l’action au titre de la garantie légale de conformité peut être exercée dans le délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien, selon les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur, conformément aux règles applicables.

Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également agir au titre de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions et délais prévus par la loi.

Cette garantie concerne les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aucune clause des présentes CGV ne limite ou n’exclut les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Article 12 - Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client, conformément aux dispositions légales applicables.

Le recours à un fournisseur, à un prestataire logistique ou à un service de dropshipping ne prive pas le client de ses droits envers le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être exclue dans les cas où une telle exclusion serait interdite par la loi, notamment en matière de garanties légales ou de droits impératifs du consommateur.

Article 13 - Réclamations et règlement amiable des litiges

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le Vendeur :

Par e-mail : contact@nao-shop.fr

Le Vendeur s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté signalée.

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur et dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 14 - Données personnelles

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, au paiement, à la livraison et à la gestion des réclamations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives aux finalités du traitement, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

La présente clause ne remplace pas cette politique.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Les éléments originaux du site, notamment les textes, visuels, logos et éléments graphiques, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des droits de tiers.

Article 16 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur qui pourraient s’appliquer dans son pays de résidence lorsque la loi le prévoit.

En cas de litige, le client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable, sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

Article 17 - Entrée en vigueur et modification des CGV

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Le Vendeur peut modifier les CGV pour l’avenir, notamment pour tenir compte de changements légaux ou de l’évolution de son activité. Les conditions applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client et acceptées au moment de cette commande.

Les modifications ultérieures ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus, sous réserve des dispositions légales applicables.